Il est préalablement rappelé ce qui suit:

La société HYDROLA édite un Site internet ayant pour vocation de proposerune base de données de plus de 200 000 références produits issus de nombreuses marques de matériels et équipements hydrauliques.

L’Internaute souhaite accéder aux différents Services proposés par le Site.

A cette fin, les Parties entendent conclure le présent Contrat.

En foi de quoi il a été convenu ce qui suit.

Pour l'exécution et l'interprétation du présent Contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le Contrat, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Compte

Désigne la création d’un espace dédié à un Internaute lui permettant de procéder à des demandes de devis et consulter l’historique de ses demandes

Internaute

Désigne toute personne professionnelle ayant crée un Compte en vue d’effectuer des demandes de devis estimatifs sur les Produits référencés sur le Site

Contrat

Désigne les présentes conditions d’utilisation du Site et des Services associés ainsi que l’ensemble de ses avenants.

Partie(s)

Désigne(nt) individuellement HYDROLA ou l’Internaute et collectivement les deux.

Produits

Désigne les matériels et équipements hydrauliques référencés sur le Site

Services

Désigne l’ensemble des fonctionnalités offertes par le Site ainsi que ses modalités d’accès.

Site

Désigne le site internet accessible à l’adressehttp://www.hydrola.fr

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Internaute pourra bénéficier des Services offerts sur le Site.

L’utilisation des Services est subordonnée à l’acceptation sans réserve du présent Contrat.

Le Contrat prend effet à compter de la création du Compte par l’Internaute et jusqu’à sa résiliation dans les conditions définies à l’article 10. 

L’inscription s’effectue gratuitement suivant la création d’un Compte à la rubrique «Créer mon Compte» accessible à l‘adresse [.......]A cet effet, l’Internaute est informé que des données à caractère personnel devront êtresaisies, certaines étant obligatoires d’autres facultatives.

Aux fins de son inscription, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et une adresse électronique à laquelle toute information pourra lui être adressée par HYDROLA.

Une fois l’inscription terminée et les informations saisies vérifiées et validées parl’Internaute, ce dernier recevra dans les plus brefs délais une confirmation d’inscription à l’adresse électronique qu’il aura préalablement saisie lors de son inscription.

Dans le cadre des présentes, l’Internaute bénéficiera d'un accès personnel au Site accessible sur la page d’accueilmoyennant la saisie d'un identifiant et d’un mot de passe qu’il aura définis lors de la création de son Compte.

Cet identifiant et ce mot de passe sont personnels, toute utilisation de ces derniers étant faite sous l'entière responsabilité de l’Internaute.

En cas de perte, l’Internaute pourra contacter le Site via la rubrique «Mot de passe oublié» afin de pouvoir se reconnecter à son Compte suivant la procédure de vérification de l’identité de l’Internaute applicable.

L’Internaute reconnaît que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l'internet, ainsi que l’afflux de connexions par les Internautes à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d'échanges d'information.

En aucun cas, la responsabilité d’HYDROLA ne pourra être recherchéesi le Site devait être indisponible pour des raisons échappant raisonnablement à son contrôle, telles que notamment, défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève dudit réseau, défaillance ou grève des opérateurs publics ou privés dont dépend la société HYDROLA pour assurer la connexion au réseau, guerres, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, redressement ou liquidations judicaire de l’un de ses sous traitants, …

HYDROLA pourra également interrompre la mise en ligne de ses Services à des fins de maintenance du Site.

Les présentes conditions d’utilisation sont en permanence accessibles à l’adresse http[….]

Leur acceptation est nécessaire aux fins de confirmer la création d’un Compte et accéder aux Services offerts par le Site.

Une demande de devis estimatifs n’est possible que sous réserve de la création d’un Compte.

L’Internaute reconnaît que le Site n’a qu’un but informatif. Il ne permet pas d’effectuer des commandes en ligne mais seulement de solliciter HYDROLA pour l’établissement d’un devis estimatif. Toute commande qui pourrait être ultérieurement passée sera régie par des conditions contractuelles distinctes.

Pour toute demande, l’Internaute navigue au travers des différents rubriques et interfaces du Site pour rechercher les Produits qu’il désirepuis sélectionne ceux à propos desquels il désire une estimation financière.

Ces différentes sélections sont enregistrées dans son panier.

Une fois le panier validé, la demande est transmise à HYDROLA qui prendra contact téléphoniquement avec l’Internaute pour s’enquérir plus précisément des ses besoins.

Sur la base de ces éléments, HYDROLA adressera ultérieurement un devis à l’Internaute.

A tout moment, l’Internaute pourra accéder et consulter l’historique de ses demandes en se connectant à son Compte.

La création d’un Compte donne droit à la réception automatique d’une newsletter adressée par HYDROLA à l’adresse électronique de l’Internaute.

Ce dernier pourra se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien hypertexte dédié à cet effet figurant en fin du courrier électronique auquel est jointe la newsletter.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, le Site est dispensé de déclaration CNIL en vertu de la délibération n°2006-138 du 9 mai 2006.

Les données à caractère personnel collectées sur leSite sont utilisées pour les besoins de l’inscription de l’Internaute et la fourniture des Services. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Internaute peut obtenir communication et le cas échéant rectification ou suppression des informations le concernant en s’adressant à HYDROLA:

-Par Courrier : à l’adresse suivante:199 avenue Franklin Roosevelt - 69150 DECINES

-Par mail à l’adresse suivante: […]

L’Internaute reconnaît qu’afin d’optimiser sa connexion au Site ou la fourniture des Services, HYDROLA pourra mettre en œuvre des programmes de types cookies.

Les cookies sont utilisés sur le Site pour assurer l'intégrité du processus d'inscription et pour personnaliser le Site. Un cookie est un petit fichier texte placé sur le disque dur de l’Internaute par un serveur de pages Web. Il ne peut pas être utilisé pour exécuter des programmes ou pour infecter son ordinateur avec des virus. Les cookies sont adressés à l’Internaute exclusivement et peuvent être lus uniquement par les serveurs Web appartenant au domaine qui a livré le cookie.

L’une des principales fonctions pratiques des cookies est de faire gagner du temps à l’Internaute. Lorsque l’Internaute navigue sur le Site, les informations qu’il a fournies auparavant sont réutilisées pour lui permettre d’utiliser plus facilement les fonctions du Site qu’il a personnalisées.

L’Internaute accepte, en cochant la présente case, de recevoir des cookies afin de permettre à HYDROLA d’améliorerl’efficacité du Site et l’interaction avec les Internautes.

L’Internaute est libre de refuser à tout moment l’installation de «cookies» en changeant les paramètres de son navigateur pour désactiver cette fonction. Étant donné que chaque navigateur est différent, HYDROLA renvoie l’Internaute à la rubrique« Aide » de son navigateur pour le paramétrage de ses préférences en matière de cookies

HYDROLAdéclare détenir sur le Site les droits de propriété intellectuelle l'autorisant à conclure le Contrat.Les visuels, noms et marque des Produits sont la propriété d’HYDROLA oudes fabricants référencés dans la base de données du Site.

En aucun cas leurs reproductions par l’Internaute ne sont autorisées.

Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par l’Internaute, qu’HYDROLA n’est tenue, pour l’ensemble des Services visés aux présentes que d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

L’Internaute reconnaît et accepte que les informations accessibles sur le Site ainsi que les visuels des produits ne sont pas contractuels et ne lient en aucun cas HYDROLA.

En aucun cas, HYDROLA ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard de l’Internaute qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant des Services fournis par le Site ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles HYDROLA ne peut être tenue pour responsable.

Toute résiliation ou fermeture de Compte doit être notifiée par courrier électronique aux adresses communiquées lors de l’inscription en ligne.

En cas de comportement abusif ou non conforme aux présentes, HYDROLA se réserve la possibilité de clore le Compte sans préavis.

Tout litige qui pourra naître à l'occasion du présent contrat, relatif notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation devra être porté à la connaissance de l'autre Partie par courrier électronique mentionnant précisément les griefs en vue d'une conciliation et ce, avant toute action judiciaire. Les Parties bénéficieront d’un délai de vingt (20) jours à compter de la réception du courriersusmentionné pour se concilier.

A défaut, les Parties pourront solliciter la résiliation du Contrat.

Les Parties conviennent que toutes les reconnaissances de responsabilités ou offres transactionnelles échangées entre elles durant la procédure de conciliation auront une valeur confidentielle et ne pourront être opposées à l'autre Partie en cas d'échec de la procédure amiable.

L’Internaute peut résilier à tout moment et de plein droit son Compte sans qu’il ait à motiver ou justifier le bien fondé de sa décision par une simple notification à l’adresse:[].

HYDROLA se réserve le droit de résilier les Services moyennant un préavis d’un(1) mois.

Si la force majeure perdurait plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être immédiatement résilié par HYDROLA.

La résiliation du Contrat vaut résiliation du Compte de l’Internaute.

Aucune des Parties aux présentesne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dues à la survenance d'un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence ou tels que raisonnablement non maitrisable par l’une des Parties , tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux , les blocages des transports de toute nature, les pannes électrique et téléphonique, les redressements ou liquidations judiciaires de sous traitants.

La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toutela durée de son existence.

HYDROLA reste libre de céder le Contrat à tout tiers de son choix.

Le Contrat, contient l'intégralité des obligations des Parties.

Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l'objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution.

Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s'ils n'ont fait l'objet d'un avenant signé par les Parties.

Les Avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat et sont soumis à l'ensemble des dispositions qui le régissent.

Le présent Contrat applicable à l’Internaute est celui accessible sur le Site à la date de création du Compte.

Dans l’hypothèse ou de nouvelles conditions d’utilisation interviendraient où évolueraient, les nouvelles conditions d’utilisation ne seront applicables que pour les Internautes inscrits à leur date d’entrée en vigueur ou ayant souscrits de nouveaux Services régis par d’autres conditions contractuelles.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

Les Parties déclarent qu’elles pourront procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des prestations qui font l’objet du Contrat par courrier électronique aux adresses préalablement renseignées lors de la création d’un Compte.

Les Parties déclarent expressément que les courriers électroniques auront entre elles la valeur d’une preuve écrite et renoncent à exiger toute confirmation par lettre.

Les Parties reconnaissent expressément que les informations transmises entre elles feront foi jusqu'à preuve contraire.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un Règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s); les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d'en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.

Aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les Parties.

Le Contrat est régi par le droit français.

Toutes difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation des documents contractuels liant les Parties, seront soumises, à défaut d'accord amiable en cas de conciliation, aux tribunaux compétents de LYON auxquels les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause d'élection de compétence, par accord exprès des Parties, s'applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en cause ou en garantie.